Mesure de sauvegarde de justice, tutelle et curatelle : kesako ?
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700 000 personnes en France sont actuellement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Chaque aidant peut avoir un jour à prendre ce type de décision en cas de perte d’autonomie d’un proche. Lorsqu’un proche ne peut plus défendre ses intérêts, comment le protéger ?
La sauvegarde de justice
C’est une mesure temporaire qui est bien souvent mise en place avant une tutelle ou une curatelle, mesures plus longues à mettre en place.
Ce type de mesures est pris suite à la dégradation de l’état physique ou psychique d’une personne et afin d’éviter qu’elle dilapide son patrimoine. Contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle, la sauvegarde de justice ne permet que le contrôle des actes de la personne dépendance a posteriori. L’annulation des contrats peut ensuite être réalisée pendant 5 ans.
Toute personne proche de la personne dépendante qui remarque l’altération de ses facultés peut demander la sauvegarde de justice. Elle peut être soit décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, soit demandée par le médecin traitant auprès du procureur de la République.
La curatelle
L’article 440 du code civil définit la curatelle ainsi : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. »
La demande peut être faite par la personne elle-même, le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, les descendants, ascendants, frères ou sœurs, des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte, le ministère public.
La tutelle des majeurs
Ce type de mesure est prise en cas d’altérations graves des facultés d’une personne et doit donc être représentée de manière continue.
Selon l’article 440 du code civil : [...], « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. »
La demande de tutelle peut être faite par les mêmes personnes que pour une curatelle.
Plus d’informations sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous adresser au CLIC le plus proche de chez vous.
Et vous, avez-vous déjà été confrontés à ce type de mesures ?
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